Aucun texte ou principe ne subordonne la régularité de l'exploitation des données informatiques obtenues lors d'une mesure de captation à l'autorisation des Etats tiers dans lesquels le téléphone a pu se trouver, à diverses périodes, dès lors que la mesure n'a pas nécessité l'assistance technique des pays concernés.
Un prévenu, mis en examen, a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure, arguant notamment d'un manquement au (...)Cet article est réservé aux abonnés