Un décret fixe les dispositions relatives à la création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues majeures prévue par l'article L. 231-4 du code pénitentiaire.
Le décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2024. Le texte introduit aux articles R. 232-7 à R. (...)Cet article est réservé aux abonnés