Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L'administration fiscale a estimé qu'un montage avait pour seul but d'éviter que la plus-value réalisée à raison de la cession du bien immobilier détenu par une société civile immobilière, qui était vouée à être liquidée, soit, en application des articles 111 bis et 161 du code général des impôts, imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.En conséquence, estimant que les (...)
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