Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature d'un acte, la prescription abrégée est écartée au profit de la prescription décennale.
L'administration fiscale a réintégré dans l'actif successoral taxable deux donations, dont les héritiers avaient bénéficié quelques jours avant le décès, en leur notifiant une proposition de rectification. Elle a mis en recouvrement les droits correspondants avec les intérêts de retard et une majoration de 80 % pour abus de droit.Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les héritiers de leur demande de dégrèvement (...)
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