Les différentes pièces d'une procédure fiscale doivent être régulièrement notifiés au représentant fiscal de la société en France, même s'il n'est pas expressément indiqué sur chacune des pièces qu'ils lui son adressés en sa qualité de représentant fiscal de cette société.
A la suite de deux vérifications de comptabilité portant respectivement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une société allemande P., qui organisait des croisières fluviales sur le Rhône et la Saône, a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée Le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société des rappels de TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, soutenant que cette décharge (...)
Cet article est réservé aux abonnés