Demande de restitution des droits de TVA

Demande de restitution des droits de TVA

Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.

M. A. a formé une réclamation auprès de l'administration fiscale aux fins d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait acquittées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1999 à 2003 à raison de son activité d'ostéopathe, au motif qu'il estimait que ces sommes avaient été versées à tort. Cette réclamation a été rejetée comme tardive par l'administration.M. A. soutenait notamment que sa réclamation ne pouvait être regardée comme (...)
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