Abus de droit et transmission d'entreprise

Abus de droit et transmission d'entreprise

La cession de la totalité des droits sociaux d'une société doit-elle être considérée comme une cession des actifs appartenant à la société cédée ?

Après sa transformation en société anonyme, la SARL A., détenue à parts égales par MM. Didier et Patrick A., a cédé à une nouvelle SA également dénommée A., créée par MM. A, son fonds de commerce, son matériel puis son stock, ne conservant plus que des liquidités et un important portefeuille de valeurs mobilières de placement. Les associés ont ensuite cédé la totalité des titres de l'ancienne SA A. à la SA B. L'ancienne SA A. a changé son objet (...)
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