Interlocuteur départemental : la participation à la CDI ne prive pas d'utilité le débat ultérieur

Interlocuteur départemental : la participation à la CDI ne prive pas d'utilité le débat ultérieur

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société A., l'administration fiscale a estimé que l'achat par cette société à son administrateur et associé d'une habitation constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu excédait selon elle la valeur de ce bien, qu'elle a fixée, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à 2.000.000 francs. La société (...)
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