La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article L. 262 du LPF, dans leur rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, relatives à la condamnation du tiers saisi au paiement de l’intégralité de la dette fiscale du redevable.
Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises à la Cour de cassation : - à (...)Cet article est réservé aux abonnés