La Cour de cassation précise les conditions d'application des intérêts moratoires à la suite du dépôt d'une réclamation.
Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 24-16.379), la Cour de cassation précise qu'il résulte de la combinaison des articles L. 190 et L. 208 du livre des procédures fiscales que les dégrèvements prononcés par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition (...)Cet article est réservé aux abonnés