Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement Ficoba.
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 22-18.210), la Cour de cassation précise que les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement "Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés" (Ficoba), Selon l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 encadrant le traitement "Gestion du fichier des comptes bancaires et (...)Cet article est réservé aux abonnés