Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1737 du CGI, relatif aux pénalités pour facture de complaisance.
Dans une décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de (...)Cet article est réservé aux abonnés