Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance

Le rescrit fiscal du 26 janvier 2010 prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne posée par l’arrêt du 22 octobre 2009 en vertu duquel la cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrat de réassurance ne constitue pas une opération d’assurance au sens des dispositions de l’article 135.1.a de la directive relative au système commun de la TVA. Pour la Cour, une telle opération n’a pas non plus vocation à bénéficier (...)