Brève : le TGI de Paris autorise les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la TVA sur le marché de l'électricité

Brève : le TGI de Paris autorise les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la TVA sur le marché de l'électricité

Le tribunal de grande instance de Paris a autorisé les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée sur le marché de l'électricité ainsi que sur l'échange de droits d'émission de CO2.
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