Une société s'est vue infliger des pénalités fiscales pour des faits commis par la société avec laquelle elle a fusionné. Le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande de cette société tendant à obtenir la décharge des pénalités pour absence de bonne foi dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt qui lui ont été assignés. Le tribunal administratif demande au Conseil d'Etat (...)
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