Suisse / UE : révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne

Suisse / UE : révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne

Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral suisse a adopté un projet de mandat concernant la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne.
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