Une SCI qui se livre à une activité commerciale peut éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions.
Il résulte des paragraphes n° 320 et 330 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) (BOI-IS-CHAMP-10-30) que les sociétés civiles peuvent bénéficier, au titre d'un exercice, de la mesure de faveur que ces commentaires prévoient dès lors que le (...)Cet article est réservé aux abonnés