Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de l’actionnaire français dans le pilotage et de l’intervention d’un cabinet comptable français.
Lors du contrôle fiscal d'un groupe, l'administration a estimé que le siège social d'une société anonyme de droit luxembourgeois, domiciliée au Luxembourg et ayant pour objet social la prise de participations dans des (...)Cet article est réservé aux abonnés