Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux institutions financières relatives aux crypto-actifs.
Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 fixe les modalités d'application de l'obligation de déclaration par les prestataires de services sur crypto-actifs des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs et de (...)Cet article est réservé aux abonnés