Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires.
Une proposition de loi (n° 2730) portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2026. L’article 1er prévoit la suppression de la majeure partie des frais d’incidents bancaires ainsi que des commissions liées à l’intervention de la banque, dans la (...)Cet article est réservé aux abonnés