Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas recevable à lui opposer la nullité de son engagement lorsqu'elle exerce son recours personnel et non subrogatoire.
Une banque a consenti à une personne physique un prêt d'un montant de 124.000 €, destiné au financement de travaux dans sa résidence principale.Une société s'est rendue caution du remboursement de (...)Cet article est réservé aux abonnés