Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
La circulaire n° NOR FCPDC1510677C du 23 juin 2015, relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), a été publiée le 30 juin 2015. Elle a pour objet de présenter la fiscalité applicable à l’électricité. Elle indique qu'à compter du 11 février 2015, les fournisseurs d'électricité sont soumis à l'obligation de communiquer, chaque année, à l'administration des douanes et des droits indirects, la liste de leurs (...)
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