Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique.
Un projet de loi, ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, a été présenté au Conseil des ministres du 5 (...)Cet article est réservé aux abonnés