Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Divulgation post-mortem d'une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Est recevable la demande d'une association culturelle sollicitant, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, la remise par leur propriétaire de tableaux d'un artiste défunt sans héritier à la commune ou à l'Etat, afin de les présenter publiquement.

A son décès, une artiste-peintre a laissé pour lui succéder son neveu, lui-même décédé sans héritier ou légataire.Soutenant qu'une personne détenait frauduleusement des oeuvres de l'artiste et qu'elle se trouvait ainsi dans l'impossibilité d'organiser des expositions, et invoquant le trouble manifestement illicite en résultant, une association a sollicité, sur le fondement des articles L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle et 809 du code de (...)
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