Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi complétant l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, fondement juridique de la dissolution des associations et groupements de fait.
Une proposition de loi tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de faits tels que les groupes "anfifas" a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues. L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure régit les conditions nécessaires à la dissolution de certains groupements et associations. Face au développement des groupes radicaux (...)
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