Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
Le ministre du Budget a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a déchargé une Caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux (CARPA) des cotisations d'impôt sur les sociétés au taux réduit. Dans un arrêt du 24 mai 2012, la cour administrative d'appel de Lyon considère que, si la CARPA est autorisée, de même que pour ses fonds propres, à procéder au placement des fonds collectifs provenant (...)
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