L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
La Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) a assigné les dirigeants d'une association exploitant et (...)Cet article est réservé aux abonnés