Une association peut contester un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour chacun de ses volets si ses statuts lui confèrent un intérêt distinct et suffisant à agir.
Une société a obtenu d'une commune un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial dans une zone d'activités.Des associations ont demandé l'annulation de ce permis. La cour administrative d'appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés