Exclusion du statut de fermage et mise à disposition des terres

Exclusion du statut de fermage et mise à disposition des terres

La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire d’une mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à la mise à disposition.

M. X. et Mme Y. ont constitué une société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont ils (...)
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