CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène

CJUE : étendue de la protection du vinaigre balsamique de Modène

Ne porte pas atteinte à l'IGP "Aceto Balsamico di Modena" l'utilisation par des sociétés sur les étiquettes de leurs produits des termes "aceto" ou "balsamico" : la protection de l'indication géographique ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci. 

Une société allemande qui fabrique et commercialise des produits à base de vinaigre issu de vins de Bade (Allemagne), utilise sur les étiquettes de ces produits les termes "balsamico" et "deutscher balsamico", ceux-ci étant inclus dans les mentions "Theo der Essigbrauer, Holzfassreifung, Deutscher balsamico traditionell, naturtrüb aus badischen Weinen" (Theo le vinaigrier, maturation en fût de bois, balsamique allemand traditionnel, non filtré à partir de vins (...)
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