Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles

Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles

Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.

Sur le fondement d’un protocole d’accord transactionnel homologué par le président d’un tribunal paritaire des baux ruraux, une occupante s'est vue délivrer une sommation de déguerpir de parcelles de terrain agricole. Un procès-verbal de reprise des lieux a ensuite été établi.L'occupante a assigné les défendeurs devant un juge de l’exécution en nullité de la sommation et du procès-verbal et en restitution de la jouissance des parcelles, en soutenant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.