CJUE : droits d'usufruits sur les terres agricoles hongroises

CJUE : droits d'usufruits sur les terres agricoles hongroises

En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie viole les principes de libre circulation des capitaux et du droit de propriété.

La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de constater que, en prévoyant la suppression des droits d’usufruit constitués en faveur de personnes n’ayant pas un lien de parenté proche avec le propriétaire, la Hongrie viole tant le principe de la libre circulation des capitaux que l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit de propriété. Par son arrêt rendu le 21 mai (...)
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