Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.

Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salariés correspondant a pris fin disposent de la faculté de s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d'être affiliés à la suite d'une séparation ou de la cessation d'activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à (...)
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