Lorsqu'une exploitation agricole fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, cette attribution n'entraîne pas la réunion sur la tête de l'attributaire les qualités de propriétaire et de locataire, et l'exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation.
A la suite du décès d'une propriétaire, laissant pour lui succéder une fille et deux petits-enfants venant (...)Cet article est réservé aux abonnés