Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi.
Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 31 mai 2025, fixe le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d'emploi notamment en cas de manquement à l'obligation d'élaborer ou d'actualiser un contrat d'engagement ou en cas de manquement aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement (...)Cet article est réservé aux abonnés