Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession

Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession

Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.

A la suite du décès d'une occupante d'un logement appartenant à l'office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir, son fils qui a renoncé à la succession, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement à l'encontre du bailleur. Le 21 juin 2016, le tribunal d'instance de Chartres a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une certaine somme au bailleur.Elle a relevé que l'intéressé s'est présenté comme un héritier acceptant purement et (...)
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