Requalification d’un contrat d'assurance-vie en donation rapportable à la succession

Requalification d’un contrat d'assurance-vie en donation rapportable à la succession

Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.

M. Y. est décédé à 93 ans en laissant deux filles, Mme. Z. et Mme. Y. Il leurs avait consenti une donation-partage portant sur ses biens immobiliers. Un testament authentique désignait également Mme. Z. comme légataire universelle. Suite au partage amiable de la succession, Mme. Z. a assigné Mme. Y. en paiement d’une somme égale au montant des prêts qui auraient dû être réintégrés à la succession. Mme. Y. étant décédé au cours de l’instance, ses (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.