Un petit-fils peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 779 du CGI

Un petit-fils peut bénéficier de l'abattement prévu à l'article 779 du CGI

L’attention du ministre de l’Agriculture a été portée sur les conditions de la mise en application de l’article 779 du code général des impôts qui prévoit l’exonération des droits de mutation d’un fils prenant la succession de son père, et sur le fait de savoir si les mêmes droits sont maintenus pour un petit-fils dans le cas où la succession est assurée directement par lui. Dans une réponse en date du 29 septembre 2009, le ministre a rappelé (...)
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