Il n’y a de donation partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 2013, des parents mariés sous le régime communautaire ont consenti un bail rural de terres et de bois au GAEC des Perchets qu'ils avaient constitué avec deux de leurs six enfants, devenus les seuls titulaires des parts sociales en 1995. Par acte notarié, après avoir constitué six lots avec l'ensemble de leurs biens, les époux ont procédé à une donation partage anticipé, à leur autre fils (...)
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