Les biens transmis au mineur au titre de la réserve héréditaire peuvent échapper à la gestion parentale lorsqu'ils sont administrés par un tiers.
Un individu en instance de divorce décède. Il résulte alors de son testament, qui désigne ses enfants comme légataires universels en pleine propriété et par parts égales, que l'administration légale et de jouissance sur les biens revenant à son fils encore mineur reviendra non pas à l'épouse mais à la soeur du défunt ou à défaut à son frère. Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel d'Agen confirme l'ordonnance du juge des tutelles qui avait (...)
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