Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.
Mme X. et M. Y. sont respectivement décédés en 1992 et 2002, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Sur assignation de M. Z. , un des enfants, le tribunal de grande instance a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ces successions. Le 30 juin 2010, la cour d'appel d'Angers a condamné la soeur de M. Z. à rapporter à la succession de son père la somme de 50.000 euros correspondant à des retraits (...)
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