En cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle, seule l’aptitude personnelle des postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir est à considérer par le juge, et non celle de leur descendance.
Lors de la liquidation et le partage de la succession de leurs parents, deux frères ont demandé l'attribution préférentielle des mêmes terres agricoles. La cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande d'attribution (...)Cet article est réservé aux abonnés