Opposition à un changement de nom

Opposition à un changement de nom

Toute personne intéressée peut faire opposition devant le Conseil d'Etat à un décret portant changement de nom et le faire annuler. 

M. D. a été autorisé par décret à changer son nom pour porter le nom "de C." qu'il revendiquait comme étant celui de M. C., à l'égard duquel sa filiation avait été établie par possession d'état. M. C., ainsi que son fils et son cousin, ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé (...)
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