Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.
Le député Maurice Leroy souhaiterait savoir par quels moyens un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir une rémunération exceptionnelle pour l'accomplissement d'actes impliquant des diligences particulièrement longues et complexes après le décès de son protégé pour des diligences fournies antérieurement à ce décès. Dans une réponse du 7 mai 2013, le ministère de la Justice rappelle que le paiement de l'indemnité (...)
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