Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.
Le sénateur Philippe Bas souhaiterait savoir si le gouvernement envisageait une évolution de la législation afin de permettre un exercice conjoint de la tutelle quand l'exercice conjoint de l'autorité parentale prend fin. En réponse au sénateur, le Ministère de la justice a indiqué le 18 octobre 2012 que le législateur a mis en place un système de cotutelle qui permet d'assurer une continuité entre le régime de l'administration légale et la mesure de (...)
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