Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.
Afin de simplifier la preuve de la nationalité française, le législateur a organisé un dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française. La Chancellerie a été avisée de difficultés portant sur les modalités d’application de ces dispositions, s’agissant plus (...)
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