Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Une ordonnance du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs a été présentée au Conseil des ministres du 31 octobre 2012 et publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012. Ce texte étend et adapte à ces trois collectivités les dispositions du code civil relatives aux (...)
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