Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 8 mars 2012 que l’iniquité des règles de dévolution du patronyme induite par un changement de filiation opéré sous l’empire d'une ancienne loi ne saurait constituer l’intérêt légitime requis à l’article 61 du Code civil permettant le changement de nom de l’enfant.
En l’espèce, deux frères et sœurs souhaitent changer de nom pour porter le nom de famille de leur mère. Leurs parents sollicitent alors du garde des Sceaux l’autorisation de changer le nom de leurs enfants. Cette demande ayant été rejetée en 2004, un recours pour excès de pouvoir a été introduit devant le tribunal administratif de Paris en 2007. Le jugement du tribunal rejette aussi leur recours, les parents interjettent alors appel. Idem devant la Cour (...)
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