Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.
Dans une question du 4 octobre 2011, le député Christian Eckert demande au ministre de la Justice s'il est envisageable de modifier l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l'a reconnu après la naissance. Le 6 décembre 2011, le ministre lui répond que les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du (...)
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