Majeur protégé : pas de délégation des flux financiers

Majeur protégé : pas de délégation des flux financiers

Dans un avis, la Cour de cassation énonce que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un tiers afin de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d'argent dues par elle, ni autoriser directement le tiers à les accomplir ces actes.

Le tribunal judiciaire d'Aurillac a saisi la Cour de cassation de la demande d'avis suivante : le juge des tutelles peut-il autoriser "dans le (...)
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